Conditions Générales de Ventes & Mentions légales

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Le vendeur, identifié comme SARL BIRDY, distributeur exclusif des produits WBS Distribution en Europe, propose ses produits sous les présentes conditions générales de vente.

L'acheteur, qu'il soit une personne physique ou morale, accepte sans réserve les présentes conditions en passant commande.

Les informations figurant sur les catalogues, supports numériques ou tout autre document sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Les offres sont valables pendant un délai d’un mois sauf mention contraire.

SARL BIRDY se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, les nouvelles dispositions s’appliquant aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Article 2 - Commandes

Les commandes deviennent définitives après confirmation écrite de l'acheteur lorsqu'elles sont réalisées directement auprès de SARL BIRDY.

Pour les commandes effectuées via le site www.wbsdistribution.fr :

Elles sont validées à réception du paiement pour les règlements par chèque
Elles sont validées à la date de débit pour les paiements par carte via PayPal

Toute commande passée après 15h est réputée effective le jour ouvré suivant.

Les commandes sont acceptées sous réserve de disponibilité des stocks et doivent faire l’objet d’une confirmation écrite du vendeur.

Article 3 - Prix

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la livraison, sous réserve des conditions économiques (taxes, taux de change, etc.).

Pour les articles indexés sur une devise étrangère, toute variation supérieure à ±2 % du taux de change pourra être répercutée sur le prix final.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Article 4 - Livraison

La livraison peut s’effectuer :

Par remise directe
Par mise à disposition
Par l’intermédiaire d’un transporteur

En cas de force majeure (grève, guerre, catastrophe naturelle, épidémie, blocage administratif…), le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison.

Les frais supplémentaires liés à un accès difficile ou à des adaptations nécessaires restent à la charge de l’acheteur.

Les colis sont généralement expédiés sous 48h après réception du paiement.

Modes d’expédition :

Chronopost 24h
UPS en point relais

Les frais d’expédition comprennent emballage, manutention et transport.

Article 5 - Responsabilité en cas de perte ou dommage

Lors de la réception, toute anomalie doit être signalée sur le bordereau de livraison sous forme de réserves précises, datées et signées.

En cas de perte ou détérioration durant le transport, la responsabilité du transporteur ou de SARL BIRDY / WBS Distribution pourra être engagée.

L’indemnisation est limitée à la valeur d’origine du produit ou aux frais de réparation sur justificatif.

Article 6 - Transport

L’acheteur peut choisir entre :

Retrait gratuit au dépôt de La Farlède (83210)
Livraison à domicile
Livraison en point relais

Article 7 - Réclamation et Service Après-Vente

À réception, l’acheteur doit vérifier l’état et la conformité des produits.

Les étiquettes et emballages doivent être conservés.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48h après réception.

Tout retour nécessite :

L’accord préalable de SARL BIRDY
Un numéro de retour

Après validation, l’acheteur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit concerné.

Article 8 - Conditions de Retour et Rétractation

Conformément au Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés en parfait état.

Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

Il est recommandé de contacter le service client avant tout retour.

Article 9 - Garantie

Les produits bénéficient d’une garantie de 2 ans contre tout défaut de fabrication à compter de la livraison.

La garantie couvre, au choix du vendeur :

La réparation
Le remplacement
Le remboursement

Sont exclus :

Mauvaise utilisation
Modifications non autorisées
Détérioration liée à une installation incorrecte

Article 10 - Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de SARL BIRDY jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur.

Article 11 - Clause Résolutoire

En cas de manquement aux obligations de paiement, la vente pourra être résiliée de plein droit.

Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total pourra être réclamée.

Article 12 - Paiement

Le paiement doit être effectué de manière à permettre au vendeur de disposer des fonds à la date d’échéance.

En cas de retard :

Des pénalités pourront être appliquées
Les livraisons pourront être suspendues

Article 13 - Juridiction

Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du vendeur.

Le contrat est régi par le droit français.

Article 14 - Mise en Garde et Sécurité

Le kit WBS Distribution est un mécanisme destiné à la fabrication de lits escamotables.

La sécurité dépend :

De la qualité du montage
Des matériaux utilisés
De la fixation murale

Ne pas utiliser :

Pour des enfants de moins de 12 ans
Sans surveillance adaptée

SARL BIRDY décline toute responsabilité en cas de mauvaise installation ou utilisation.

Article 15 - Droit Applicable et Langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 16 - Confidentialité des Données

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Elles peuvent être transmises aux partenaires logistiques ou techniques.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant SARL BIRDY.

Article 17 - Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.wbsdistribution.fr demeure la propriété exclusive de SARL BIRDY.

Il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser, même partiellement, tout contenu du site (textes, images, logiciels, éléments sonores ou graphiques) sans autorisation préalable.

Mentions Légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

Édition du site

Le site www.wbsdistribution.fr est édité par :

SARL BIRDY
SIREN : 930 292 719
SIRET : 930 292 719 00018
Capital social : 1000 euros
Immatriculée au RCS de TOULON
Siège social : 254 CHEMIN JEAN MOTTURA 83400 HYERES
Représentant légal : Amaury Mobius
TVA intracommunautaire : FR86953490851

Hébergement

Le site est hébergé par :
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1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland
Téléphone : (+1) 415 358 0857

Directeur de publication

Amaury Mobius

Contact

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Email : contact@wbsdistribution.fr
Adresse : SARL BIRDY – 254 CHEMIN JEAN MOTTURA 83400 HYERES